Chauffage de Terrasses : les lois et règlementations

Un décret interdit l’utilisation de systèmes de chauffage et de climatisation sur les espaces extérieurs du domaine public. Cette décision s’inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage énergétique et de protection de l’environnement. Si cette mesure se veut universelle, son application soulève plusieurs interrogations, notamment concernant les chauffages électriques, bien moins polluants que les chauffages au gaz.

Une distinction entre chauffages au gaz et chauffages électriques

• Les chauffages au gaz : Leur impact environnemental est élevé en raison des émissions de CO2 qu’ils génèrent. Limiter leur usage semble donc justifié dans une optique de réduction des émissions polluantes.
• Les chauffages électriques : En France, l’électricité est principalement décarbonée grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables. Ces systèmes n’ont pas le même impact écologique que les chauffages au gaz et pourraient mieux s’intégrer aux objectifs environnementaux. Leur interdiction apparaît donc incohérente et suscite des critiques.

Un coup dur pour les commerçants et restaurateurs

Cette mesure affecte particulièrement les restaurateurs et commerçants, qui utilisent des terrasses chauffées pour maintenir leur activité pendant l’hiver. Ces espaces sont essentiels pour attirer les clients, et leur suppression entraîne :

• Une baisse de la capacité d’accueil, en particulier dans les villes où les terrasses extérieures jouent un rôle clé.
• Une diminution du chiffre d’affaires, ce qui fragilise davantage les établissements déjà touchés par les crises sanitaires et économiques récentes.
• Des menaces sur l’emploi, dans un secteur où chaque poste compte, notamment pour les petits commerces et restaurants de quartier.

Quelles alternatives possibles ?

Pour préserver à la fois l’environnement et l’activité économique locale, des solutions plus équilibrées pourraient être envisagées :

• Autoriser les chauffages électriques utilisant une énergie décarbonée, en mettant en place des contrôles pour garantir leur conformité.
• Encourager des systèmes de chauffage plus économes en énergie, afin de réduire l’impact environnemental tout en maintenant des options viables pour les commerçants.
• Adapter les règles à la réalité énergétique française, qui se distingue par sa production majoritairement décarbonée.

Chauffage des terrasses : règles pratiques et exceptions

Sur les espaces privés

Les terrasses privées (comme les rooftops, cours intérieures ou balcons) échappent à cette interdiction. Vous pouvez les chauffer sans restriction, quelle que soit la source d’énergie utilisée.

Sur le domaine public

Pour pouvoir chauffer une terrasse située sur le domaine public, plusieurs conditions doivent être respectées :

• La terrasse doit être totalement couverte (avec une structure rigide ou souple, comme des store-bannes).
• Les côtés doivent être fermés par des parois rigides et hermétiques, comme des parois vitrées amovibles ou des bâches étanches à l’air. Ces parois doivent se fermer hermétiquement (via des fermetures à glissière, des velcros ou des œillets).
• Les terrasses protégées par des écrans non étanches, qu’ils soient parallèles ou perpendiculaires, ne peuvent pas être chauffées.

Autorisation municipale : Avant d’installer des structures fermées, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la commune. Les règlements locaux doivent être consultés.

Fumer sur une terrasse chauffée

Une terrasse chauffée est considérée comme un espace fermé si elle répond aux critères mentionnés (couverture et parois hermétiques). Dans ce cas, le tabac est strictement interdit, car ces espaces sont assimilés à une extension de l’établissement intérieur.

Fumer est autorisé uniquement sur des terrasses totalement ouvertes sur leur côté principal ou complètement découvertes.

Directive à partir du 31 mars 2022 : deux options pour les commerçants

• Terrasse fermée : Chauffages électriques autorisés, à condition de respecter les règles de sécurité incendie. Les chauffages au gaz sont interdits.
• Terrasse ouverte : Les chauffages doivent être éteints et retirés.